La légalité du CBD: Que dit la France?

Le conseil d’état annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant la vente de fleurs de CBD en France. Le CBD est donc légal sur le territoire Français!

La cour de cassation a tranché !

La Cour de cassation confirme la légalité du CBD en estimant mercredi 23 juin qu’en vertu de la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne, on ne peut interdire la commercialisation du CBD dans un Etat membre si celui-ci est produit légalement et conformément dans un autre Etat membre (y compris les fleurs). Le nouvel arrêté du CBD est donc paru!!!

CBD en France, qu'est ce qui dérange?

Le cannabidol (CBD), aux yeux de la loi française, n’est pas un stupéfiant, à condition notamment qu’il soit issu des fibres et des graines d’une variété bien précise de cannabis. Il faut également que la substance contienne moins de 0,3% de THC (la substance qui, elle, est psychotrope). Ce qui gène est le fait que cette législation entre en collision avec la réglementation européenne, beaucoup plus souple sur la consommation du CBD.

A ce titre, la cour de justice de l’Union européenne, saisie en novembre 2020 sur une autre affaire concernant la France, a déclaré que le pays peut encadrer la production de CBD sur son propre territoire en le soumettant à ses propres règles, mais qu’il ne peut interdire la vente en France de produits contenant du cannabidiol produit dans l’UE.

C’est ainsi que la plupart des produits à base de CBD proviennent de chez nos voisins européens y compris les fleurs de CBD.

Qu'a décidé réellement la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a suivi l’avis de la justice européenne : elle a donc annulé la condamnation du commerçant grenoblois car, dit-elle, on ne peut pas interdire la libre circulation des marchandises au sein de l’UE, et donc on ne peut pas interdire en France la vente d’un produit contenant du CBD fabriqué légalement dans un autre État membre de l’Union.

En effet, un gérant d’une boutique de CBD à Grenoble a en janvier 2019, vu sa boutique perquisitionnée par la police. Celle-ci y avait découvert des produits contenant du cannabis, et plus précisément du cannabidol (aussi appelé CBD, la molécule non psychotrope du cannabis).

En juin, le commerçant avait comparu devant le tribunal correctionnel pour complicité d\’acquisition, détention, offre ou cession non autorisée de produits stupéfiants. Il avait été relaxé, mais le parquet avait fait appel. En juin 2020, la cour d’appel de Grenoble avait finalement infirmé le jugement et déclaré le gérant coupable.

C’est après cet arrêt que le gérant en question s’est pourvu en cassation. Les juges de la Cour de cassation expliquent par ailleurs qu’en appel, les magistrats grenoblois « n’ont pas recherché, alors que cela leur était demandé, si le CBD découvert dans le magasin tenu par le prévenu était fabriqué légalement dans un autre État de l’UE ».)

Quelles conséquences pour les boutiques de CBD ?

Cette décision de la Cour de cassation devrait donc faire jurisprudence : dès lors que les produits sont fabriqués légalement dans l’UE, le CBD est autorisé, et ce même sous la forme de fleurs de cbd.

En d’autres termes, les critères cités plus haut (variété de cannabis, fibres et graines uniquement à moins de 0,3% de THC) sont bien valables pour avoir le droit de fabriquer du CBD en France, mais plus pour en faire commerce : il est désormais possible d’en vendre librement (exclusivement la production européenne).

« En appliquant strictement une décision de la Cour de justice de l’UE, la Cour de cassation vient d’imposer une ligne de droit rigide à laquelle le gouvernement ne pourra sans doute plus déroger », se félicite l’association L630. En revanche, les opérations de police restent autorisées, si elles sont organisées pour justement prouver si le CBD vendu a été produit légalement ou non.

La question est-elle complètement tranchée ?

Pour les autorités qui souhaitent faire interdire ce commerce, il reste donc une carte à jouer, celle de la santé publique étant donnée que la cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de cette question pour le moment.